Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».
1 version
Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».
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Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».