A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-8 (M) : Taux de cotisations sur les avantages de retraite
→ Version 7 : Ajout d’une condition d’éligibilité au taux de cotisation
→ Version 7 : Ajout d’une condition d’éligibilité au taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. D242-8 (M)