A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’une condition d’éligibilité au taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. D242-8 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales), L. 711-2 (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux), D. 242-8 (Taux de cotisations sur les avantages de retraite) et D. 711-3 (Taux des cotisations pour les régimes spéciaux) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D242-8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D711-3 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003