Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002

modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 1 (V) : Rôles et responsabilités des sous-officiers de gendarmerieDécret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 3 (M) : Classification des sous-officiers de gendarmerieDécret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 6 (V) : Échelons et progression dans le grade de gendarme
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 1 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 3 (M)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 6 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 12 (M)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 15 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 16 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 17 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 18 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 19 (M)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 21 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
art. 26 (V)

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3