A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 10 (V) : Conditions pour devenir sous-officier de carrière dans la gendarmerieDécret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 29-2 (V) : Prise en charge des frais judiciaires par l'État pour les sous-officiers de gendarmerieDécret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 29-3 (V) : Défense juridique des sous-officiers de gendarmerie
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 10 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 29-2 (V)
- Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975art. 29-3 (V)