Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 14

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Article 14

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'

article 5

(

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

)

Art. 5

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

Les vendeurs de pneus doivent reprendre gratuitement les pneus usagés qu'ils ont vendus l'année précédente.

.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de l'infraction définie au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article 5 (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs).

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance