Abrogé17 octobre 2007
Créé le 29 décembre 2002
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.