Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

Résumé. Les vendeurs de pneus doivent reprendre gratuitement les pneus usagés qu'ils ont vendus l'année précédente.

Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance