Créé le 1 janvier 2003
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à la Villa Arson.
Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à la Villa Arson.