Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002

Article 19

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 186

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 décembre 2012