Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002

Article 21

Créé le 1 janvier 2003

L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 décembre 2012