A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 38 septdecies (Ab) : Déclaration des options sur titres et actions gratuites
→ Version 4 : Extension des dispositions fiscales à un nouveau régime de retraite
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 septdecies (Ab)