JORF n°297 du 21 décembre 2002

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».

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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».