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Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002

relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux), L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 août 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire des règles d'ordonnancement pour certains médicaments

Résumé. Jusqu'au 30 septembre 2003, les médecins peuvent utiliser des ordonnances non conformes aux règles habituelles pour prescrire certains médicaments dangereux, sauf les stupéfiants.

Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

Abrogé8 août 2004

Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et de l'agriculture pour être appliqué.

Art. 2.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au samedi 7 août 2004

Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002
Article 1
Article 2