Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 5194 du code de la santé publique

peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

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Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire des règles d'ordonnancement pour certains médicaments

Résumé. Jusqu'au 30 septembre 2003, les médecins peuvent utiliser des ordonnances non conformes aux règles habituelles pour prescrire certains médicaments dangereux, sauf les stupéfiants.

Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance