Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 8 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Art. 2.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.