A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 322 ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 322 quater (Ab)
1 version
2 créés
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fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 octobre 2002,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 322 ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 322 quater (Ab)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 18 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2002