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Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002

fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 octobre 2002,

En vigueur depuis le 18 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2002

Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002
Article 1
Article 2