Abrogé31 décembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-491 du 14 mai 2010 - art. 13
Créé le 14 décembre 2002
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.