Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002

Article 4

Abrogé31 décembre 2010

Créé le 14 décembre 2002

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-491 du 14 mai 2010art. 13

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 30 décembre 2010

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.