Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

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Abrogé31 décembre 2010

Créé le 14 décembre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2010

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

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En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 30 décembre 2010

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