JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 18

Article 18

Après l'article 1180-2 du même code, il est inséré un article 1180-3 ainsi rédigé :
« Art. 1180-3. - La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1180-2 du même code, il est inséré un article 1180-3 ainsi rédigé :

« Art. 1180-3. - La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours. »