JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 13

Article 13

L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».
III. - Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».

III. - Le troisième alinéa est supprimé.