Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 16

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Article 16

Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'

article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée

est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

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