Abrogé1 juillet 2011
Créé le 6 septembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Article 16-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 30 juin 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.