Transféré1 juillet 2011
Créé le 6 septembre 2007 · Transféré le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 6 septembre 2007 · Transféré le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 30 juin 2011
Source : Légifrance