Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 16-1

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Article 16-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 6 septembre 2007 · Transféré le 1 juillet 2011

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En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 30 juin 2011

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