JORF n°287 du 10 décembre 2002

Article 5

Article 5

L'article 11 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros. »


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Version 1

L'article 11 du décret du 18 novembre 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros. »