A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 11 (V) : Mention des sommes d'argent dans le livre foncier
→ Version 2 : Modification de l'unité monétaire
→ Version 2 : Modification de l'unité monétaire
- Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 11 (V)
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