Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002

Chapitre V : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 5
Article 6