A créé les dispositions suivantes :
Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 14-1 (V) : Procédure d'inscription des servitudes anciennes
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 14-1 (V)
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Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 14-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 14-1 (V)
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