A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 52 (V) : Recours contre les décisions d'inscription foncière
→ Version 2 : Réforme des recours contre les décisions du bureau foncier
→ Version 2 : Réforme des recours contre les décisions du bureau foncier
- Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 52 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 53 (Ab)Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 54 (Ab)
- Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 53 (Ab)
- Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924art. 54 (Ab)