Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. relatif au secret professionnel ;
Vu les articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction)Art. R.114-3Mise à jour de la population d'une commune après constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents. et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction)Art. R.114-5Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante. du code des communes ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret n° 2001-1282 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002,