a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 96°, art. 6 72° JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 96°, art. 6 72° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 novembre 2002
Le président de l'Etablissement français du sang dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour déposer les demandes d'autorisation d'exercice des activités mentionnées à l'article 2.
1 version
1 cité
Abrogé27 mai 2003
Créé le 30 novembre 2002
Art. 4.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 96°, art. 6 72° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 30 novembre 2002 au lundi 26 mai 2003
Décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4