A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R716-3-11 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R716-3-11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R716-3-31 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R716-3-32 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R714-5 (M)
- Code de la santé publiqueart. R714-6 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-7 (Ab)
1 version
3 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R714-3-44 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2002