En vigueur depuis le 6 novembre 2002
L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
L'article 16 (du
décret du 26 décembre 1946
) est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 novembre 2002
L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002
Source : Légifrance