Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

Article 6

Créé le 6 novembre 2002

L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002

L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.