En vigueur depuis le 12 novembre 2001
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
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En vigueur depuis le 12 novembre 2001
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2001
Source : Légifrance