Les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de publication de la
loi du 17 janvier 2002 susvisée
, qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées aux 9°, 10° ou 11° de l'
article L. 325-1 du code de la sécurité sociale
(
Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
)
Art. L.325-1
Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général.
, peuvent en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent décret, selon les modalités définies aux articles
D. 325-1-3
(
Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle
)
Art. D.325-1-3
Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle
Les personnes ayant droit à une pension de vieillesse en Alsace-Moselle doivent faire leur demande d'affiliation à l'assurance maladie locale via leur caisse de retraite, qui transmet ensuite le dossier.
et
D. 325-1-4
(
Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle
)
Art. D.325-1-4
Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle
L'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle devient définitive à partir de l'envoi du courrier ou du récépissé, ou de la réception de la demande par la caisse.
du
code de la sécurité sociale
.
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