Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002

Article 6

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Article 6

Les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de publication de la

loi du 17 janvier 2002 susvisée

, qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées aux 9°, 10° ou 11° de l'

article L. 325-1 du code de la sécurité sociale

(

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

)

Art. L.325-1

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général.

, peuvent en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent décret, selon les modalités définies aux articles

D. 325-1-3

(

Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle

)

Art. D.325-1-3

Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Les personnes ayant droit à une pension de vieillesse en Alsace-Moselle doivent faire leur demande d'affiliation à l'assurance maladie locale via leur caisse de retraite, qui transmet ensuite le dossier.

et

D. 325-1-4

(

Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

)

Art. D.325-1-4

Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

L'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle devient définitive à partir de l'envoi du courrier ou du récépissé, ou de la réception de la demande par la caisse.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de publication de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées aux 9°, 10° ou 11° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), peuvent en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent décret, selon les modalités définies aux articles D. 325-1-3 (Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle) et D. 325-1-4 (Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002

Source : Légifrance