JORF n° 252 du 27 octobre 2002
À la une
6 textesDécret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
Décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2002-1300 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Autres textes généraux
16 textesVoir 4 textes
Arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2003
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes
Arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
Voir 10 textes
Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires
Avis aux importateurs de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan
Avis aux importateurs de chaussures à dessus en matières textiles originaires de la République populaire de Chine et d'Indonésie
Avis de vacance d'emplois de direction
Avis de vacance d'emplois de direction
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Avis relatif à la publication de délégations de pouvoirs au sein d'Electricité de France
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Mesures nominatives
11 textesVoir 9 textes
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Décret du 25 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de DCN Développement
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination du directeur de l'Inventaire forestier national