a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), L. 162-44 (Financement des réseaux de santé) et L. 162-46 (Modalités d'application du financement des soins et de la prévention) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs en date du 23 avril 2002 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 27 octobre 2002
A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale (Retrait du financement des réseaux de santé en cas d'infraction) sont applicables à ces décisions.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 27 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002