Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002

Article 3

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Article 3

A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'

article R. 162-64 du code de la sécurité sociale

(

Retrait du financement des réseaux de santé en cas d'infraction

)

Art. R.162-64

Retrait du financement des réseaux de santé en cas d'infraction

Si un réseau de santé ne respecte pas les règles, le financement peut être retiré par les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.

sont applicables à ces décisions.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2002

A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale (Retrait du financement des réseaux de santé en cas d'infraction) sont applicables à ces décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002

Source : Légifrance