Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 6

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Article 6

Les engagements sur le prix de référence et sur le taux de location sont souscrits pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.

Le prix de référence, proposé dans une même formule, peut être différent en fonction des prix pratiqués par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques dans sa zone d'attraction telle qu'elle est définie à l'article 9.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

Les engagements sur le prix de référence et sur le taux de location sont souscrits pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.

Le prix de référence, proposé dans une même formule, peut être différent en fonction des prix pratiqués par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques dans sa zone d'attraction telle qu'elle est définie à l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance