A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000art. 2-1 (V)Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000art. 2-2 (V)
- Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000art. 2-1 (V)
- Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000art. 2-2 (V)