Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000

Article 2-2

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Article 2-2

Les concours prévus à l'

article 2-1

sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;

2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'

article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé

(

Droits des maîtres délégués dans les écoles privées

)

Art. 2-6

Droits des maîtres délégués dans les écoles privées

Les maîtres et documentalistes délégués dans les écoles privées sous contrat ont les mêmes droits que ceux de l'enseignement public, comme le temps partiel et les congés.

;

3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :

soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;

soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 2002 · Abrogé le 29 décembre 2008

Les concours prévus à l'article 2-1 sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;

2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées) ;

3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :

  • soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
  • soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2002 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance