Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002
Article 1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014