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Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-6 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 713-11 ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ;
Vu le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural,
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Créé le 16 octobre 2002
Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.
Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.
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Créé le 16 octobre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'application d'une nouvelle réglementation par trois ministres
Résumé. Ce décret charge trois ministres français de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002
Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5