Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Les décrets n° 58-61 du 27 janvier 1958 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères, n° 70-443 du 14 mai 1970 relatif aux indemnités allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères et n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 22 août 2007

Les décrets n° 58-61 du 27 janvier 1958 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères, n° 70-443 du 14 mai 1970 relatif aux indemnités allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères et n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance