Périmé31 décembre 2002
Créé le 4 octobre 2002
Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
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Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002
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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002