Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002
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Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002
Pour l'année 2002, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles
2
à
23
du présent décret.
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Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002
cite
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance