Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2002, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles

2

à

23

du présent décret.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2002

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Financement de la protection sociale des agriculteurs non salariés en 2002

Résumé. Le décret de 2002 explique comment les agriculteurs non salariés paient pour leur protection sociale, en suivant des règles spécifiques.

Pour l'année 2002, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 23 du présent décret.

Relations

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance