Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 54

Créé le 1 janvier 2003

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Nouvelle-Calédonie est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021