Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 7

Créé le 1 janvier 2003

Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021