Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 96

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Article 96

Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :

1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;

2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ;

3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;

4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ;

5° Des mouvements des étrangers maintenus ;

6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :

1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;

2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ;

3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;

4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ;

5° Des mouvements des étrangers maintenus ;

6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance