Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
Source : Légifrance