Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 103

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Article 103

Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance