Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 89 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.