Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 94

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Article 94

Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 90.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 90.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance