JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. »