A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-7 (M) : Rôle du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints
→ Version 2 : Ajout d'une délégation de signature
→ Version 2 : Ajout d'une délégation de signature
- Code des juridictions financièresart. R112-7 (M)