A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-8 (M) : Rôles du procureur général à la Cour des comptes
→ Version 2 : Pas de modificationCode des juridictions financièresart. R212-21 (V) : Participation du procureur financier aux activités des chambres régionalesCode des juridictions financièresart. R262-20 (V) : Rôle du procureur financier dans les auditions et commissions
→ Version 2 : Pas de modificationCode des juridictions financièresart. R212-21 (V) : Participation du procureur financier aux activités des chambres régionalesCode des juridictions financièresart. R262-20 (V) : Rôle du procureur financier dans les auditions et commissions
- Code des juridictions financièresart. R112-8 (M)
- Code des juridictions financièresart. R212-21 (V)
- Code des juridictions financièresart. R262-20 (V)