A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-4 (M) : Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation
- Code des juridictions financièresart. R112-4 (M)