A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R111-1 (M) : Délégation du contrôle des comptes à des organismes régionauxCode des juridictions financièresart. R111-2 (M) : Compétence de la Cour des comptes pour les gestions de faitCode des juridictions financièresart. R111-3 (M) : Délégation de contrôle aux juridictions financières
- Code des juridictions financièresart. R111-1 (M)
- Code des juridictions financièresart. R111-2 (M)
- Code des juridictions financièresart. R111-3 (M)